Assurance vie
pour non-résidents et expatriés
Est-il possible pour un non-résident et expatrié de contracter une assurance vie en France ?
Il est tout à fait envisageable de contracter une assurance-vie en France si l'on est expatrié ou non-résident. Elle opérera de façon pratiquement identique à celle d'un résident français standard.
Qu'est-ce qu'une assurance-vie ?
Un contrat d'assurance-vie représente un cadre dans lequel on peut placer des instruments d'investissement : fonds actions, obligations, fond Euro, immobilier, SCPI, entre autres..., et qui bénéficie d'une fiscalité spécifique généralement favorable.
La fiscalité :
Pourquoi souscrire à une assurance vie ?
Pourquoi souscrire à une assurance vie ?
L'assurance-vie présente de nombreux avantages :
une multitude de support :
L'assurance vie vous offre une variété de produits diversifiés : fonds d'actions, fonds obligataires, immobilier (SCI, SCPI, foncière), ainsi que les fonds en euros qui se distinguent par leur garantie de capital et leur effet cliquet. L'assurance-vie offre également l'opportunité d'accéder à des produits plus sophistiqués tels que les ETF, les produits structurés et le capital-investissement.
La fiscalité :
Le contrat d'assurance vie vous offre une imposition réduite.
Transmission :
L'assurance-vie est une méthode efficace pour léguer son patrimoine tout en profitant d'une fiscalité réduite sur les droits de succession.
Posséder une assurance-vie en France étant un non-résident ou un expatrié offre plusieurs bénéfices fiscaux :
Quelle est la réglementation fiscale en France concernant les intérêts des contrats d'assurance vie pour les non-résidents et expatriés ?
L'assuré n'est pas soumis à une imposition en France sur les intérêts générés chaque année tant qu'il ne réalise pas un rachat (retirer une partie des fonds) ou un dénouement (décès de l'assuré).
Un autre bénéfice fiscal pour les expatriés et les non-résidents est la dispense de prélèvements sociaux sur les intérêts des contrats d'assurance-vie français, que ce soit durant la phase d'épargne ou lors du retrait (à condition de prouver leur statut de non-résident lors du retrait).
En outre, tant que l'assuré réside hors de France, l'assurance-vie souscrite auprès d'une compagnie française est exonérée de l'IFI.
Il est important de noter que les fonds provenant de l'assurance vie ne sont pas immobilisés. Effectivement, cette épargne peut être accessible à tout instant. Le non-résident peut, sur demande à son assureur, accéder à ses fonds d'épargne de différentes manières : soit en effectuant un rachat partiel, soit en réalisant des retraits à intervalles fixés (rachats programmés), ou encore en récupérant l'intégralité de la somme (rachat total).
Dans certains pays, les intérêts sur les rachats sont imposés. Néanmoins, la France, en tant que pays d'origine, conserve son autorité fiscale via le système de prélèvement à la source.
La taxation sur les gains de l'assurance-vie s'effectue par une imposition forfaitaire libératoire dont les taux varient selon la date des versements et la durée du contrat d'assurance : Il est important de souligner que les non-résidents ne peuvent pas sélectionner entre l'impôt forfaitaire et l'imposition aux revenus, c'est-à-dire que les intérêts du contrat d'assurance vie d'un non-résident ne sont pas inclus dans la déclaration des revenus. Voici les directives pour établir le taux d'imposition forfaitaire applicable :
Pour les paiements réalisés avant le 27 septembre 2017 :
| Durée du contrat | Taux de prélèvement forfaitaire applicable |
|---|---|
| Moins de 4 ans | 35% |
| Entre 4 ans et 8 ans | 15% |
| Plus de 8 ans | 7,5% |
Pour les paiements réalisés après le 27 septembre 2017 :
| Durée du contrat | Taux de prélèvement forfaitaire applicable |
|---|---|
| Moins de 8 ans | 12,8% |
| Plus de 8 ans (avec primes versées en dessous de 150 000 euros) | 7,5% |
| Plus de 8 ans (avec primes versées au-delà de 150 000 euros) | 12,8% |
Soyez vigilant concernant certains pays :
Cependant, peu importe la durée de votre contrat d'assurance, si vous vivez dans un ETNC (État ou territoire non coopératif), un taux de prélèvement de 75% sera appliqué. On compte parmi ces pays et territoires : Anguilla, les îles Vierges britanniques, Seychelles, Panama, Vanuatu, Fidji, Guam, îles Vierges américaines, Palaos, Samoa américaines, Samoa et Trinité-et-Tobago.
Pas d'abattement fiscal pour les expatriés et non-résidents :
Il convient aussi de souligner que, contrairement aux résidents, les expatriés et non-résidents ne profitent pas de l'abattement annuel lors d'un rachat ou d'un dénouement, qui est destiné à diminuer les intérêts du contrat soumis à imposition (réduction de 4600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à l'impôt sur le revenu commun).
Que se produit-il si un décès survient ?
Avant le 70ème anniversaire de l'assuré, les montants versés sont transmis au bénéficiaire sans aucune imposition, à condition que les deux critères suivants soient respectés :
- L'assuré avait sa résidence fiscale en dehors de la France au moment de son décès.
- Lors du décès, le bénéficiaire résidait fiscalement en dehors de la France et a résidé hors de ce pays pendant au moins 6 ans durant les 10 années précédant le décès.
Si aucune de ces conditions n'est remplie, les fonds sont imposés à hauteur de 20 % après un abattement de 152.500 euros par destinataire.
Les montants versés après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré sont soumis aux droits de succession après une déduction de 30 500 €, à moins que :
- L'assuré avait sa résidence fiscale en dehors de la France au moment de son décès.
- Lors du décès, le bénéficiaire résidait fiscalement en dehors de la France et a résidé hors de ce pays pendant au moins 6 ans durant les 10 années précédant le décès.
Les traités fiscaux entre la France et les autres pays :
Quelques États peuvent taxer les intérêts provenant des polices d'assurance-vie, ce qui rend essentiel de consulter la législation de votre État de résidence. Par exemple : aux États-Unis, un impôt constant est appliqué sur les intérêts du placement, car ils sont perçus comme des revenus.
Pour éviter une imposition double, il est fréquent que le pays de résidence accorde au souscripteur un crédit qui pourra être utilisé pour réduire l'impôt à payer dans ce pays.
Situation de rachat : Si un accord fiscal est établi entre le pays de résidence et la France, l'assuré dispose de plusieurs options. Effectivement, ce dernier a le droit de solliciter l'application du régime fiscal le plus favorable entre celui établi par la loi française et celui stipulé dans la convention. Cela offre la possibilité d'obtenir une diminution d'impôt ou même une exemption totale du prélèvement forfaitaire, à condition de démontrer qu'on n'est pas résident fiscal en France. Ainsi, ces accords fiscaux déterminent le taux de prélèvement forfaitaire en France.
Voici quelques exemples :
| Aucune retenue à la source | Retenue à la source de 10% (7,5% si le contrat a + de 8 ans) | Retenue à la source de 15% (7,5% si le contrat a + de 8 ans) |
|---|---|---|
| Allemagne, Suisse, Royaume-Uni, USA | Espagne, Luxembourg, Italie | Belgique |
Comment contracter une assurance vie en tant que non-résident ou expatrié ?
L'inscription s'effectue de la même manière que pour un résident standard. Cela implique :
Il est nécessaire de compléter une demande d'adhésion où vous devrez spécifier l'affectation de vos investissements : % de fonds en euros, % en unités de compte, fonds d'action/obligation, SCPI, immobilier, etc. Il sera également nécessaire de préciser l'identification du bénéficiaire : conjoint, enfant et les coadhésions.
Compléter un récapitulatif patrimonial
Une preuve de traçabilité et de provenance des fonds.
Selon les entreprises, d'autres documents pourraient être requis : Formulaire FATCA, Certificat d'expatriation, etc...
Est-il obligatoire d'avoir une assurance PNO ?
Qui souscrit à une assurance PNO ?
Quel est le tarif d'une assurance PNO ?
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